Biologique

Comme vous le savez, la législation définit différents types d’opérateurs.Il est important de bien définir les opérations que vous réalisez sur ou avec des produits issus de l’agriculture biologique.  Il est courant qu’un opérateur cumule plusieurs type d’activités.

• Un producteur : Personne physique, morale ou en association qui cultive et récolte et commercialise des produits végétaux et animaux.
• Un transformateur : préparateur qui achète et transforme des ingrédients agricoles et les commercialise comme produit fini ou semi-fini.
• Un réemballeur (reconditionnement) : préparateur qui achète des produits, en modifie le conditionnement ou l’étiquette et vend les produits réemballés et réétiquetés.
• Un distributeur : opérateur qui achète des produits et qui les revend sans modifier le produit ni l’étiquetage ni le conditionnement.  Opération B to B exclusivement. Les produits peuvent se présenter en vrac ou être pré-emballés.
• Un vendeur (Détaillant /point de vente) : opérateur qui vend des produits directement au consommateur ou à l’utilisateur final
  • En Région wallonne et à Bruxelles, une dispense de contrôle est accordée :
    • aux points de vente de produits pré-emballés à condition que l’opérateur en question ne produise pas, ne prépare pas, ne stocke pas ailleurs qu’en liaison avec son point de vente, n’importe pas d’un pays tiers des produits biologiques ou en conversion vers l’agriculture biologique, qu’il ne sous-traite pas ces activités à un tiers et qu’il n’exporte pas des produits fabriqués conformément aux règles de production fixées dans les Règlements. Cette dispense doit être demandée à l’Autorité compétente.
    • aux points de vente achetant pour moins de 5000 euros/an de produits non pré-emballés (vrac), à condition qu’il ne produise pas, ne prépare pas, ne stocke pas ailleurs qu’en liaison avec son point de vente, n’importe pas d’un pays tiers des produits biologiques ou en conversion vers l’agriculture biologique, qu’il ne sous-traite pas ces activités à un tiers et qu’il n’exporte pas des produits fabriqués conformément aux règles de production fixées dans les Règlements. Cette dispense doit être demandée à l’Autorité compétente.
• Un exportateur : opérateur qui exporte hors du territoire douanier de la communauté européenne.
• Un importateur : personne physique ou morale de la Communauté, qui présente un lot en vue de sa mise en libre pratique dans la Communauté européenne, soit en personne, soit par l’intermédiaire d’un représentant.
• Un établissement HoReCa ou cuisine de collectivité : opérateur qui prépare et vend au consommateur final des produits biologiques dans les restaurants, hôpitaux, cantines et autres entreprises similaires du secteur alimentaire au point de vente ou de fourniture au consommateur final.

En tant qu’opérateur, vous pouvez choisir une certification Bio.

Différents types de certification s’offrent à vous :

• selon le cahier des charges européen uniquement
• selon le cahier des charges européen accompagné des exigences du cahier des charges privé Biogarantie®/Ecogarantie® lorsque cela est possible

Cependant, le cahier des charges européen ne couvre pas tous les secteurs d’activités.  A titre d’exemple, la restauration collective n’est pas couverte par le règlement européen.  Dans ce type de cas particuliers, les autorités compétentes peuvent reconnaître un cahier de charges privés.  C’est le cas pour le cahier des charges privé Biogarantie®.  Celui-ci a effectivement été reconnu en Wallonie et à Bruxelles pour devenir référentiel obligatoire pour la certification dans le secteur «Catering».   Les autorités ont également prévu la possibilité pour les opérateurs de ne pas utiliser le logo Biogarantie® dans leurs communications afin d’éviter des frais complémentaires liées à l’usage de la marque Biogarantie®.

Biogarantie® est la marque belge qui permet au consommateur de reconnaître aisément un produit issu de l’agriculture biologique. Pour l’instant, seuls les matières premières agricoles, les denrées alimentaires et les aliments pour bétail sont repris dans le règlement européen relatif à la production biologique. Le cahier des charges Biogarantie© couvre des domaines non encore repris dans ce règlement européen tels le textile, la restauration collective, les aliments pour animaux domestiques.

Ecogarantie® est l’équivalent de Biogarantie® mais est utilisé pour d’autres catégories de produits : les produits d’origine minérale et/ou issus de l’agriculture biologique. Ainsi, les cosmétiques, les produits de nettoyage et le sel marin entrent dans le champ d’application d’Ecogarantie® dans l’attente de normes officielles européennes.

Depuis le 1er juillet 2010, le logo biologique de l’UE est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires biologiques préemballées et produites dans l’Union européenne.Il est également possible d’utiliser le logo sur base volontaire pour les produits biologiques non préemballés produits dans l’Union européenne ainsi que pour tout produit biologique importé de pays tiers.

Une denrée alimentaire préemballée est définie comme l’unité de vente destinée à être présentée en l’état au consommateur final et aux collectivités, constituée par une denrée alimentaire et l’emballage dans lequel elle a été conditionnée avant sa présentation à la vente, que cet emballage la recouvre entièrement ou partiellement, mais de telle façon que le contenu ne puisse être modifié sans que l’emballage subisse une ouverture ou une modification.

Les produits avec au moins 95% d’ingrédients agricoles bio.

Les produits avec moins de 95% d’ingrédients bio.

Les produits avec comme ingrédient principal, un produit de la chasse ou de la pêche.

Usage interdit

Le logo de l’UE ne peut pas être utilisé sur les produits:

• en conversion,
• contenant moins de 95% d’ingrédients bio (La référence à l’organisme de contrôle reste obligatoire. La liste d’ingrédients doit indiquer quels sont les ingrédients bio. L’origine des ingrédients est optionnelle.)
• dont l’ingrédient principal est un produit de la pêche ou de la chasse même si tous les ingrédients agricoles sont bio,
• qui ne sont pas couverts par le règlement 834/2007 tels les produits de la pêche ou de la chasse eux-mêmes, les cosmétiques, les produits de nettoyage, le textile, certains compléments alimentaires,
• pour lesquels seules des normes nationales sont définies (par ex : produits dérivés de cervidés, autruches, lapins, escargots,….).

Le logo

Il peut être téléchargé grâce au lien : https://ec.europa.eu/agriculture/organic/eu-policy/logo_fr

Couleur de référence

Le logo de l’Union européenne doit être conforme au modèle repris à l’annexe XI du règlement 271/2010.

La couleur de référence du logo est le vert Pantone n°376 et le vert [50% cyan + 100 % jaune], en cas de recours à la quadrichromie.

Vous trouverez ci-dessous quelques cas particuliers :

Le logo peut être utilisé en noir et blanc mais uniquement lorsqu’il n’est pas possible de l’appliquer en couleur.

• Si la couleur de fond de l’emballage ou de l’étiquette est sombre, les symboles peuvent être reproduits en négatif, en utilisant la couleur de fond de l’emballage ou de l’étiquette.
• Dans certains cas particuliers, lorsque les mentions sur l’emballage apparaissent dans une seule couleur, le logo peut être reproduit dans la même couleur.
• Lorsque le logo est associé à des logos nationaux ou privés qui utilisent une couleur verte différente de la couleur de référence, le logo peut être reproduit dans cette même couleur verte.

Taille minimale

• Le logo doit avoir une taille minimale de 9 mm et une largeur minimale de 13,5 mm ;
• le rapport entre la hauteur et la largeur doit toujours être de 1/1,5.
• Dans le cas d’emballage de très petite taille, la taille minimale peut être réduite à 6 mm.

Publicité

Le logo peut être utilisé aux fins de présentation et de publicité de produits conformes au règlement. S’il s’agit d’une denrée alimentaire transformée, l’usage en reste limité à la catégorie > 95%.

Association avec d’autres labels tel Biogarantie®

Le logo de l’Union européenne peut être associé à des éléments graphiques ou textuels faisant référence à l’agriculture biologique, pour autant qu’ils ne modifient ni ne changent la nature du logo ni aucune des mentions obligatoires (code de l’organisme de contrôle et lieu d’origine).

L’indication d’origine

Lorsque le logo de l’UE est utilisé, une indication d’origine doit figurer sur l’emballage dans le même champ visuel que le logo (directement sous la référence à l’organisme de contrôle). Par origine, on entend le lieu où les matières premières ont été produites. Cette indication prend l’une des formes suivantes :

• Agriculture UE : lorsque minimum 98% en poids des matières premières agricoles ont été produites dans l’Union européenne
• Agriculture non UE : lorsque minimum 98% en poids des matières premières agricoles ont été produits hors Union européenne
• Agriculture UE/non UE : lorsqu’une partie (>2%) des matières première agricole a été produite dans l’Union européenne et une autre partie (>2%) dans un pays tiers.

L’indication « UE » ou «non UE » peut être remplacée ou complétée par le nom d’un pays uniquement si la totalité des matières premières agricoles qui composent le produit ont été produites dans ce pays, ce qui donne par exemple « Agriculture Belgique », « Agriculture UE Belgique », « Agriculture non UE Costa Rica »,…

Si la liste d’ingrédients est en 3 langues, l’origine des ingrédients doit s’y trouver en 3 langues.

Le code de l’organisme certificateur

Il s’agit du code de l’organisme de contrôle dont dépend l’opérateur qui a mené à bien la dernière opération de production ou de préparation.

Exemple : Quality Partner : code BE-BIO-03

Emplacement de ces indications sur l’emballage

Le logo, le numéro de code de l’organisme de contrôle et l’indication d’origine sont inscrites à un endroit apparent de manière visible, clairement lisible et indélébile.

Le numéro de code figure dans le même champ visuel que le logo de l’UE lorsque celui-ci est utilisé dans l’étiquetage.

L’indication d’origine figure directement sous le numéro de code. Cette indication d’origine ne doit pas apparaître dans une couleur, un format et un style de caractères qui soient plus apparents que la dénomination de vente du produit.

L’opérateur qui démarre la production biologique doit compléter le formulaire de notification et le contrat de collaboration et les renvoyer à Quality Partner par mail ou courrier afin de s’engager à respecter la réglementation et d’être enregistré comme opérateur sous contrôle.Un modèle de formulaire de notification (producteurs) ou (Préparateurs, distributeurs, …) et de contrat est disponible ici.

Il est important de signaler que tous les opérateurs sont tenus de notifier ultérieurement tout changement des données transmises dans cette notification. (voir modification minimales dont Quality Partner doit être averti).

Dans l’éventualité où le demandeur serait déjà lié par un contrat à un autre organisme tiers accrédité et agréé pour le contrôle du mode de production bio, l’opérateur est tenu de se libérer de ses engagements. Le participant est contractuellement tenu de transmettre les éventuelles sanctions toujours en vigueur au nouvel organisme de contrôle. Parallèlement, dans le cas où un opérateur change d’organisme de contrôle, le premier organisme de contrôle transmet immédiatement à l’organisme de contrôle suivant l’ensemble des données nécessaires pour la continuité des activités de contrôle concernant cet opérateur.

Une fois que nous recevons vos documents, un inspecteur expérimenté dans le secteur de votre entreprise prendra contact avec vous (dans le cas d’un audit annoncé) afin de fixer un rendez-vous pour réaliser votre premier audit. Ce rendez-vous, dans le cas d’un premier audit (audit d’agrément) devra être fixé dans les 30 jours (60 jours en région flamande) suivant la réception du document de notification.

Modifications minimales pour lesquelles Quality Partner doit être averti

Toute modification par rapport au formulaire de notification d’activités soumis à Quality Partner doit être signalée dans les plus brefs délais via le formulaire de notification d’activités. Il s’agit entre autres :

• pour les producteurs
  • modification des lieux de stockage et de production et/ou de récolte, lieux de transformation et/ou de conditionnement.
  • augmentation ou diminution des surfaces.
• Pour les préparateurs
  • toute modification des installations (en ce y compris les éventuels nouveaux sites) utilisées pour la transformation, le conditionnement et le stockage des produits agricoles avant et après les opérations.
  • tout nouveau produit (lorsqu’il s’agit d’un nouveau process, de nouvelle(s) recette(s), d’un nouvel atelier ou d’un nouveau procédé).
  • tout nouvel étiquetage et/ou modification d’étiquetage (documents, étiquettes ou emballages) mentionnant la référence au mode de production biologique.
• Pour les importateurs
  • toute modification quant aux locaux de l’importateur et de ses activités d’importation et autre installation que l’importateur utilise pour le stockage des produits importés.
• Pour les détaillants
  • mise à jour de la liste des produits commercialisés.

Cette période est applicable pour les producteurs uniquement.La conversion est une période transitoire durant laquelle l’opérateur entame le processus de certification des produits en tant que produits issus du mode de production biologique.

La période de conversion prend cours à la réception de la notification et du contrat par l’organisme de contrôle.

Pendant la période de conversion, l’activité doit être notifiée, les parcelles et l’élevage contrôlés. En d’autres termes, dès que la notification est effective, la réglementation en matière de production bio doit être suivie et appliquée.

Ceci implique que durant cette période, toutes les conditions de production devront être respectées sans que le produit ne puisse être commercialisé en bio.

La période type de conversion est de 24 mois. Pour les cultures pérennes celle-ci est de 36 mois.

Les produits végétaux récoltés 12 mois après la notification pourront être vendu avec la mention «en conversion vers l’agriculture biologique». Au terme de la période de conversion et si aucun obstacle à la certification n’intervient, les produits pourront être vendus avec la mention «produits biologiques».

Il ne faut pas perdre de vue que c’est la terre qui est certifiée … et donc pour qu’une récolte de cultures annuelles puisse être certifiée « bio », il faut que le semis ai été effectué sur la terre déjà certifiée bio.

Il existe plusieurs types d’audit :

• Contrôle d’agrément (premier contrôle)
• Contrôle physique annuel principal
• Contrôle complémentaire
• Contrôle renforcé (application barème de sanctions)
• Contrôle par sondage (analyse de risque)

Dans tous les cas l’inspecteur pose au responsable de l’entreprise toutes les questions de la check-list d’audit qui lui sont applicables et vérifie les réponses qui lui sont fournies dans les documents et enregistrements en possession du participant

En cas de contrôle renforcé ou de contrôle administratif, seules les questions faisant l’objet d’une non conformité sont réévaluées.

L’inspecteur complète la check-list conformément à la procédure interne de Quality Partner. Vous êtes avertis des non-conformités éventuelles grâce au résumé des non-conformités complété en double exemplaire, signé par l’inspecteur et l’opérateur en fin d’audit et, le cas échéant, de la sanction qui vous sera attribuée, fixée en fonction de la nature du problème et sur base de la règlementation en vigueur

Il y a 3 volets principaux à l’audit :

• Inspection visuelle : cette partie de l’inspection permet à l’inspecteur d’évaluer la conformité des infrastructures et méthodes de travail du site. L’inspecteur réalisera cette visite en compagnie de l’opérateur tout en respectant les règles d’hygiène de l’entreprise.
• Inspection administrative et documentaire : cette partie de l’inspection permet à l’inspecteur d’évaluer la conformité de la gestion administrative de l’entreprise et la conformité de la documentation liée au mode de production biologique. A titre d’exemple, la documentation suivante est nécessaire : Productions végétales : carnet de cultures, accréditation des fournisseurs, registre de réclamations, état des stocks. Productions animales : carnet d’élevage, accréditation des fournisseurs, registre de réclamations, fiche de transaction pour animaux, information concernant le système pilothèque.
• Prise d’échantillons : en fonction du type de contrôle, des échantillons sont prélevés à des fins d’analyses. Ces analyses permettent de vérifier la présence de résidus, la traçabilité bovine,…

Les contrôles par sondage sont des contrôles inopinés. Cela signifie, qu’un inspecteur peut se rendre à tout moment au sein de votre entreprise.

Décision de certification

La décision de certification est prise par notre conseil de certification sur base d’une analyse approfondie de votre dossier complet d’audit et sur l’avis de l’auditeur. Lorsque votre certification est octroyée, un certificat de conformité est émis. En cas de désaccord avec de la décision de certification, une contestation peut être faite en suivant la procédure de contestation, recours et appel.

Chaque non conformité constatée lors des audits sera évaluée et une sanction pourra y être associée.

Remarques

• Remarque simple : la remarque simple est utilisée en cas d’irrégularité mineure ou de manquement de toute évidence involontaire dans le chef de l’opérateur.
• Demande d’amélioration : la demande d’amélioration précise l’irrégularité constatée, l’amélioration attendue et le délai dans lequel cette amélioration doit être effective.

Avertissement

• l’avertissement est accompagné de la mention de la sanction qui sera appliquée si l’opérateur n’en tient pas compte. Une demande d’amélioration non respectée dans le délai fixé donne toujours suite à un avertissement.

Contrôle renforcé

• un contrôle renforcé est décidé systématiquement lorsqu’un avertissement a dû être infligé ; les frais du contrôle renforcé sont portés à charge de l’opérateur.

Déclassement et suspensions

• Déclassement d’une parcelle donnée pour une durée déterminée.
• Déclassement d’un lot : déclassement définitif d’une partie de production donnée.
• Suspension produit : interdiction à l’opérateur de commercialiser un type de produit donné portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée.
• Suspension totale : interdiction à l’opérateur de commercialiser tous produits portant des indications se référant au mode de production biologique pour une durée déterminée