Nouvel outil de la DGCCRF sur les allégations de santé utilisables

La DGCCRF a publié en septembre 2022 un nouvel outil recensant les allégations de santé utilisables.

Les allégations autorisées ou en attente ont été regroupées dans un fichier excel, avec une proposition de traduction en français pour les allégations en attente, afin de permettre aux opérateurs de les utiliser plus facilement.

Ce fichier, accompagné d’un mode d’emploi, classe certains libellés des allégations en attentes en fonction d’un code couleur :

– Allégation thérapeutique, les allégations ne doivent pas attribuer des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine

– Allégation nutritionnelle

– Allégation trop générale, à accompagner d’une allégation plus précise

– Allégation non compréhensible, à reformuler

– Allégation beauté

Un changement majeur est à noter dans la position des Autorités Françaises : les conditions d’utilisations déposées pour les allégations en attente ne sont pas reprises. En effet, pour la France, il est désormais possible de ne pas les respecter sous réserve de disposer des justifications scientifiques faisant le lien entre la plante (et la façon dont elle est utilisée : partie de plante, type d’extrait…) et l’allégation. Cette obligation de justification scientifique n’est pas nouvelle ; pour l’emploi de toute allégation de santé en attente, le produit doit notamment répondre à l’article 5 du Règlement (CE) n° 1924/2006. Celui-ci impose de justifier l’effet nutritionnel ou physiologique, tel qu’établi par des preuves scientifiques généralement admises.

A noter toutefois, la traduction a été faite par un traducteur automatique et les positions indiquées par les Autorités Françaises ne sont pas forcément partagées par les autres Etats Membres. 

Pour rappel, depuis plus de 10 ans, nous avons effectué ce travail de traduction française et d’identification des libellés thérapeutiques dans nos solutions digitales Supplements R&D Insight et Supplements Compliance. 

Allégations de santé en attente sur vos produits vendus en France : préparez vos dossiers scientifiques !

L’obligation de justification scientifique des allégations de santé en attente n’est pas nouvelle, toutefois du fait de la nouvelle publication de la DGCCRF, une augmentation des contrôles sur le sujet est à prévoir.

FoodChain ID peut vous accompagner dans ce changement. Il s’agit d’une opportunité intéressante dans la formulation de nouveaux produits efficaces, pour lesquels il est désormais possible de déroger aux conditions d’utilisations soumises des allégations en attente, dans la mesure ou le choix des ingrédients est soutenu par la science. Nous pouvons vous accompagner dans ces étapes de formulations afin d’identifier les bons ingrédients vous permettant d’utiliser les allégations les plus intéressantes, mais également pour la validation règlementaire de vos produits.

Des dossiers de justifications scientifiques doivent être disponibles pour tous vos produits en cas de contrôle par les autorités. L’adéquation avec les conditions d’utilisations des allégations en attente n’est pas suffisante pour justifier vos produits. Avec plus de 15 ans d’expérience dans la rédaction de ces dossiers, nous pouvons vous accompagner dans la justification de l’efficacité de vos produits et la rédaction de vos dossiers scientifiques, afin de vous éviter d’éventuels problèmes en cas de contrôle par la DGCCRF.