La réglementation de l’étiquetage d’un complément alimentaire est fortement réglementée. Les informations d’étiquetage obligatoires sont répertoriées dans la Directive 2002/46/CE. Comme il s’agit également d’une denrée alimentaire, les informations obligatoires énoncées dans le Règlement relatif à l’information des consommateurs s’appliquent. Enfin, en fonction de la composition et de la communication, d’autres informations d’étiquetage peuvent être requises.
#1 : Le Règlement INCO
Le Règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l’information des consommateurs, également connu sous le nom de « Règlement INCO », établit les règles en matière d’étiquetage des denrées alimentaires. Il est en vigueur depuis le 13 décembre 2014.
Selon l’article 7, l’information alimentaire ne doit pas tromper le consommateur. Elle doit être précise, claire et facilement compréhensible. Les opérateurs du secteur alimentaire sont responsables de la présence, de l’exactitude, de la conformité, des modifications et de la communication de ces informations.
Ce règlement établit les informations obligatoires à fournir sur l’emballage des denrées alimentaires (articles 9 et 10) ainsi que les informations volontaires.
Les informations obligatoires, y compris pour les compléments alimentaires, à inclure sur une étiquette conformément à ces articles du règlement INCO sont les suivantes :
- Nom commercial
- Liste des ingrédients, y compris les allergènes et la quantité de certains ingrédients
- Quantité nette
- Date de durabilité minimale ou date limite d’utilisation
- Conditions spéciales de stockage et/ou d’utilisation
- Nom ou dénomination sociale et adresse (UE) de l’opérateur du secteur alimentaire
- Mode d’emploi, si leur absence rendrait difficile l’utilisation de l’aliment
- Déclaration nutritionnelle (non applicable aux compléments alimentaires)
- Uniquement pour les produits concernés : teneur en alcool par volume pour les boissons contenant plus de 1,2 degrés d’alcool par volume
- Uniquement pour les produits concernés ou dans certaines conditions : pays d’origine ou lieu de provenance
#2 : La Directive sur les Compléments Alimentaires
La Directive 2002/46/CE sur les compléments alimentaires énumère les informations d’étiquetage obligatoires spécifiques aux compléments alimentaires :
- Nom commercial : « Complément alimentaire »
- Les noms des catégories de nutriments ou de substances caractérisant le produit ou une indication de la nature de ces nutriments ou substances.
- La quantité journalière recommandée du produit + un avertissement de ne pas dépasser la quantité journalière recommandée.
- Déclaration que les compléments alimentaires ne doivent pas être utilisés comme substitut d’une alimentation variée
- Avertissement que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants
- Déclaration nutritionnelle obligatoire : Quantités de nutriments ou de substances à effet nutritionnel ou physiologique exprimées sous forme numérique :
- Par quantité journalière recommandée du produit
- Pour les vitamines et les minéraux : également exprimés en pourcentage des valeurs nutritionnelles de référence/teneurs de référence définies dans le Règlement INCO (UE) n° 1169/2011.
#3 : Le Règlement sur les Allégations de Santé
En cas d’allégations de santé, selon le Règlement (CE) n° 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, l’étiquette du complément alimentaire doit également inclure
Une déclaration sur l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain.
L’utilisation de certaines allégations peut également nécessiter un étiquetage supplémentaire.
En fonction des ingrédients présents dans le complément alimentaire, la législation européenne peut exiger des avertissements supplémentaires. Il s’agit d’une analyse au cas par cas en fonction des ingrédients présents dans le complément alimentaire.
Exemples :
- Complément alimentaire contenant de la caféine ou un extrait végétal riche en caféine
- Complément alimentaire contenant des édulcorants
- Complément alimentaire contenant des phytostérols ou des phytostanols
- Complément alimentaire contenant des nanomatériaux
- Compléments alimentaires à base de riz de levure rouge (publication du texte final prévue en mai 2022)
- Compléments alimentaires à base de nouveaux aliments
De plus, au niveau national, de nombreuses listes de plantes ou de substances précisent les conditions d’utilisation et les avertissements obligatoires en fonction des ingrédients présents dans le complément alimentaire.
Plus précisément, pour un complément alimentaire, les informations à inclure sur une étiquette sont les informations fournies par :
- Le Règlement 1169/2011 sur l’information des consommateurs
- La Directive 2002/46/CE sur les compléments alimentaires
- Le Règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé
- D’autres réglementations au cas par cas en fonction du produit
Quels sont les risques d’un étiquetage incorrect ?
En France, en cas de non-conformité de l’étiquetage ou des allégations, le Code de la consommation français indique les sanctions suivantes :
- L’amende maximale possible est de 1500euros par produit non conforme sur le marché (dans le cas d’un procès-verbal, une amende de 5e classe) ; notez que cette décision doit être prise par un tribunal pénal et est assez longue.
- Pour sanctionner les entreprises plus rapidement, les inspecteurs préfèrent utiliser des injonctions administratives pour se conformer dans un certain délai et/ou une amende administrative (avec des coûts moindres : jusqu’à un total de 15 000 euros pour les denrées alimentaires).
En résumé, ces sanctions peuvent aller d’un simple avertissement ou d’une injonction de se conformer dans un délai spécifié, avec ou sans amende administrative, à une amende (procédure pénale plus longue). Les conséquences de la non-conformité sont évaluées au cas par cas par les inspecteurs.
Notez que le risque est plus élevé pour les allégations thérapeutiques : si le produit peut être confondu avec un médicament ou est considéré comme un médicament par sa fonction, le risque est la vente d’un médicament sans autorisation.
Les peines pour la commercialisation d’un médicament sans l’autorisation nécessaire sont de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros.
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