Le projet de règlement (UE) de la Commission modifiant l’annexe III du règlement (CE) 1925/2006 en ce qui concerne les extraits de thé vert contenant de l’EGCG a été voté positivement par les États membres en juin 2022 et a été transmis au Parlement européen pour une période de 3 mois pour la procédure de contrôle. 

Prochaine étape : Le texte final devrait être publié au Journal Officiel Européen en Septembre ou Octobre 2022.

Ce projet de règlement ajoutera les extraits de thé vert contenant de l'(-)-épigallocatéchine-3-gallate (à l’exclusion des extraits aqueux de thé vert contenant du (-)-épigallocatéchine-3-gallate qui, après reconstitution dans des boissons, ont une composition comparable aux infusions traditionnelles de thé vert) :

• dans la partie B de l’annexe III du règlement (CE) 1925/2006 (sous restrictions) :
  Dose d’EGCG < 800 mg / jour (à indiquer sur l’étiquette : teneur en (-)-épigallocatéchine-3-gallate par portion d’aliment et nombre maximum de portions d’aliment à consommer quotidiennement). Avertissements obligatoires : Avertissement de ne pas consommer une quantité quotidienne de 800 mg d'(-)-épigallocatéchine-3-gallate ou plus. « Ne doit pas être consommé si vous consommez d’autres produits contenant du thé vert le même jour ». « Ne doit pas être consommé par les femmes enceintes ou allaitantes et les enfants de moins de 18 ans ». « Ne doit pas être consommé à jeun ».

• et dans la partie C de l’annexe III du règlement (CE) 1925/2006, c’est à dire sous « contrôle communautaire » (sous surveillance du fait d’une incertitude scientifique : l’industrie devra présenter des études démontrant la sécurité des substances pour un éventuel avis EFSA additionnel, et la Commission européenne doit prendre une décision dans les 4 ans).

Concrètement, cela correspond à :

• une interdiction des extraits de thé vert contenant une dose journalière d’EGCG supérieure ou égale à 800 mg/jour

• et pour les doses inférieures : une mise sous restrictions (avertissements) et sous contrôle communautaire.