Food Safety Modernization Act

Qu’est-ce que la FSMA ?

La Food Safety Modernization Act (FSMA – Loi de modernisation de la sécurité alimentaire) est une loi américaine conférant à la Food and Drug Administration (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux – FDA) toute autorité pour définir et imposer des normes de sécurité alimentaire pour la culture, la transformation, la production, le conditionnement, l’entreposage et la distribution de produits alimentaires nationaux et importés. Depuis sa ratification en 2011, un ensemble de règles a été élaboré pour définir les exigences minimales que les entreprises agroalimentaires doivent mettre en œuvre pour produire, transformer et/ou distribuer des aliments destinés à être vendus et consommés aux États-Unis.

 

Voici quelques exemples de règles concernant les cultivateurs, les producteurs d’aliments, les fournisseurs étrangers et les entreprises intervenant dans l’entreposage et la distribution de produits alimentaires :

Votre entreprise est-elle concernée par l’une ou plusieurs de ces règles ? Si oui, l’obtention d’une certification de la sécurité alimentaire délivrée par un programme reconnu par la GFSI est un bon moyen de mettre votre entreprise sur la voie de la conformité réglementaire.

Comment appliquer la FSMA ?

La certification à la FSMA (Food Safety Modernisation Act) est disponible depuis 2016 au Royaume-Uni sous forme de module complémentaire de l’audit BRCGS organisé par FoodChain ID Certification.

Les programmes de certification reconnus par l’Initiative mondiale de sécurité alimentaire (GFSI) se fondent sur des normes de sécurité alimentaire privées, qui ne reflètent pas la législation d’un pays en particulier. Les normes référencées par la GFSI sont davantage des systèmes de gestion de la sécurité alimentaire basés sur le système HACCP, qui s’alignent sur la plupart des références scientifiques et des exigences fondées sur les risques reprises par les règles de la FSMA. En outre, les programmes de certification reconnus par la GFSI intègrent de nombreuses exigences permettant de vérifier que les entreprises respectent toutes les lois applicables du pays de production et de vente (comme les normes d’hygiène, l’étiquetage des produits allergènes ou les déclarations relatives aux produits).

Depuis la publication des règles définitives, de nombreux propriétaires de programmes de certification (CPO) reconnus par la GFSI ont mené des études indépendantes afin de démontrer en quoi leur norme s’aligne sur la réglementation en matière de contrôles préventifs (Preventive Controls). De manière générale, les résultats des analyses ont pu démontrer que les normes référencées s’alignaient étroitement sur les réglementations, certains CPO élaborant des modules supplémentaires et des documents d’orientation en vue d’aider les entreprises certifiées à adapter leur programme reconnu par la GFSI en vue de respecter et même de dépasser des exigences réglementaires.

En réponse à la mise à niveau du document Benchmarking Requirements v 7.0 de la GFSI l’an dernier, les normes reconnues continuent de combler l’écart entre leur programme et les règles de la FSMA pour aider les sites certifiés par la GFSI à mettre en œuvre un système complet de gestion de la sécurité alimentaire, fusionnant les bonnes pratiques sectorielles et les réglementations mondiales en matière de sécurité alimentaire.

Cliquez sur les liens ci-dessous pour en savoir plus sur les CPO et la FSMA.

De manière générale, tous les aliments destinés à être vendus et consommés aux États-Unis sont soumis aux règles applicables de la FSMA, quel que soit le lieu de production ou de fabrication. Pour garantir leur conformité vis-à-vis des règles, les systèmes de gestion de la sécurité alimentaire des fournisseurs étrangers peuvent être contrôlés de deux façons.

La première prend la forme d’un programme applicable à la chaîne d’approvisionnement du fabricant des aliments, imposé par la sous-section G de la règle consacrée aux contrôles préventifs (Preventive Controls). Il incombe aux entreprises soumises aux exigences de contrôles préventifs d’élaborer et de mettre en œuvre un programme basé sur les risques applicables à la chaîne d’approvisionnement en vue de contrôler les dangers identifiés au niveau des matières premières et des ingrédients. Le programme impose le recours à des fournisseurs approuvés, l’application de procédures d’acceptation des matériaux et des activités de vérification des fournisseurs, afin de garantir l’atténuation des risques identifiés et de les éviter dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire.

La deuxième façon prend la forme d’exigences d’importation détaillées dans le Foreign Supplier Verification Program (Programme de vérification des fournisseurs étrangers – FSVP). Les importateurs officiels aux États-Unis sont tenus de conduire une analyse des dangers pour chaque type d’aliments importé en vue d’identifier les dangers alimentaires notables, ainsi qu’une évaluation des risques pour déterminer l’adéquation d’un fournisseur à la production d’aliments respectant les réglementations américaines. Selon les résultats de l’analyse des dangers et de l’évaluation des risques, l’importateur est tenu d’effectuer une ou plusieurs mesures de vérification, comme des audits sur site des activités du fournisseur, en vue de garantir la conformité réglementaire

L’objectif de conformité aux législations alimentaires propres à un pays, comme la FSMA, peut sembler insurmontable pour une chaîne d’approvisionnement mondiale. Heureusement, il existe des systèmes et outils standardisés et reconnus dans le monde entier pour aider votre entreprise à garder une longueur d’avance.

Pour la surveillance environnementale et le test des produits, confiez les analyses à un laboratoire accrédité selon la norme ISO 17025.

Pour une gestion efficace de la sécurité alimentaire, décrochez une certification par un programme reconnu par la GFSI, qui vous donnera le cadre nécessaire à une gestion fondée sur les risques des dangers alimentaires, de la fraude et des failles de sécurité.

Pour les audits de vérification sur site de fournisseurs, confiez l’évaluation à un inspecteur gouvernemental qualifié ou à un auditeur tiers d’un organisme de certification accrédité.

Commencez votre voyage à la certification aujourd’hui