Le Règlement délégué (UE) 2016/128 complétant le règlement (UE) 609/2013 en ce qui concerne les exigences spécifiques en matière de composition et d’information applicables aux denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales est applicable (à la place de la directive 1999/21/CE) depuis le 22 février 2019 pour les DADFMS destinées aux besoins nutritionnels de personnes autres que nourrissons.

Les principaux changements par rapport à la Directive 1999/21/CE sont les suivants :

• Clarification de la déclaration nutritionnelle en lien avec le Règlement INCO (1169/2011).
• Interdiction d’utilisation d’allégations nutritionnelles et de santé (volontaires) pour les DADFMS.

Pour les DADFMS destinées aux nourrissons, ce Règlement sera applicable à partir du 22 février 2020, comme la plupart des dispositions du Règlement délégué (UE) 2016/127 concernant les préparations pour nourrissons et de suite.

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