L’étiquetage d’un complément alimentaire est très réglementé. Les mentions obligatoires d’étiquetage sont listées dans la Directive 2002/46/CE. Comme il s’agit aussi d’une denrée alimentaires, les mentions obligatoires édictée par la réglementation sur l’information des consommateurs s’y appliquent. Enfin, en fonction de la composition et de la communication, d’autres mentions d’étiquetage peuvent être nécessaires.
Règlement n°1 : Le Règlement INCO
Le Règlement (UE) No 1169/2011 sur l’Information des Consommateurs, aussi appelé “Règlement INCO” établit les règles pour l’étiquetage des denrées alimentaires. Il est applicable depuis le 13 décembre 2014.
D’après l’Article 7, les informations sur les denrées alimentaires ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Elles doivent être précises, claires et aisément compréhensibles. Les exploitants du secteur alimentaire sont responsables de la présence, l’exactitude, la conformité, les changements faits et la transmission de ces informations.
Ce Règlement établit des informations obligatoires qui doivent être présentes sur l’emballage des denrées alimentaires (Articles 9 and 10) ainsi que des informations volontaires.
Les mentions obligatoires y compris pour les compléments alimentaires à faire figurer sur un étiquetage selon ces articles du Règlement INCO sont les suivantes :
- Dénomination de vente
- Liste des ingrédients dont allergènes et quantité de certains ingrédients
- Quantité nette
- Date de durabilité minimale ou date limite de consommation
- Conditions particulières de conservation et/ou d’utilisation
- Nom ou raison sociale et adresse (UE) de l’exploitant du secteur alimentaire
- Mode d’emploi, lorsque son absence rendrait difficile un usage approprié de la denrée alimentaire
- Déclaration nutritionnelle (compléments alimentaires non concernés)
- Seulement pour les produits concernés : titre alcoométrique volumique pour les boissons titrant plus de 1,2 degrés d’alcool en volume
- Seulement pour les produits concernés ou dans certaines conditions : le pays d’origine ou le lieu de provenance
Règlement n°2 : La directive Complément Alimentaire
La Directive 2002/46/CE concernant les compléments alimentaires liste les mentions d’étiquetage obligatoires spécifiques aux compléments alimentaires :
- Dénomination de vente : « complément alimentaire »
- Le nom des catégories de nutriments ou substances caractérisant le produit ou une indication relative à la nature de ces nutriments ou substances
- La portion journalière de produit dont la consommation est recommandée + avertissement contre le dépassement de la dose journalière indiquée
- Mention : les compléments alimentaires ne doivent pas être utilisés comme substituts d’un régime alimentaire varié
- Avertissement indiquant que les produits doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants
- La déclaration nutritionnelle obligatoire : Quantités des nutriments ou des substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique sous forme numérique :
- Par portion journalière de produit recommandée
- Pour les vitamines et minéraux : également exprimées en pourcentage des Valeurs Nutritionnelles de Référence / Apports de Référence définis dans le Règlement INCO (UE) n°1169/2011
Règlement n°3 : Le Règlement Allégations
En cas d’allégations de santé, conformément au Règlement (CE) N° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, l’étiquetage du complément alimentaire doit également contenir :
- Une mention indiquant l’importance d’une alimentation variée et équilibrée et d’un mode de vie sain
L’emploi de certaines allégations peut aussi nécessiter l’ajout de mentions additionnels d’étiquetages.
Selon les ingrédients présents dans le complément alimentaire, des avertissements supplémentaires peuvent être nécessaires selon la législation européenne. Il l’agit d’une analyse au cas par cas selon les ingrédients présents dans le complément alimentaire. Cela sera le cas par exemple pour un :
- Complément alimentaire avec de la caféine ou avec un extrait de plante riche en caféine
- Complément alimentaire avec des édulcorants
- Complément alimentaire avec des phytostérols ou phytostanols
- Complément alimentaire avec des nanomatériaux
- Complément alimentaire avec de la levure de riz rouge (publication du texte final prévue en mai 2022)
- Complément alimentaire avec de nouveaux aliments
Par ailleurs, au niveau national, de nombreuses listes de plantes ou substances précisent des conditions d’utilisations et des avertissements obligatoires selon les ingrédients présents dans le complément alimentaire.
Concrètement pour un complément alimentaire, les informations à faire figurer sur un étiquetage sont les mentions induites par :
- Le Règlement 1169/2011 sur l’information du consommateur
- La Directive 2002/46/CE sur les compléments alimentaires
- Le Règlement 1924/2006 sur les allégations nutritionnelles et de santé
- D’autres réglementation au cas par cas selon le produit
Quels sont les risques encourus en cas d’étiquetage non conforme ?
Pour la France, en cas de non conformités d’étiquetage ou sur des allégations, le Code de la Consommation Français indique les sanctions suivantes :
- L’amende maximale possible est de 1500 euros par produit non conforme sur le marché (en cas de procès-verbal de contraventions, contravention de 5ème classe), à noter que cette décision doit être prise par un tribunal pénal et est assez longue.
- Pour pouvoir sanctionner les entreprises plus vite les contrôleurs utilisent plutôt des injonctions administratives de mise en conformité dans un délai donné et/ou une amende administrative (avec des coûts moindres : en alimentaire jusqu’à 15 000 euros au total).
En résumé ces sanctions peuvent aller d’un simple avertissement ou encore une injonction de mise en conformité dans un délai donné, avec une amende administrative ou non, ou enfin une contravention (procédure pénale plus longue). Les suites à donner à une non-conformité sont évaluées cas par cas par les inspecteurs.
A noter que le risque est plus élevé en cas d’allégations thérapeutiques : Si le produit peut être confondu avec un médicament ou est considéré comme médicament par fonction, le risque est la vente d’un médicament sans autorisation.
En cas de commercialisation d’un médicament sans l’autorisation nécessaire les sanctions sont de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
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