Europe : communication de la Commission sur les règles d'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire
La Commission Européenne a publié le 31 Janvier 2020 une Communication relative à l’application des dispositions de l’article 26.3 du règlement (UE) no 1169/2011, afin de fournir aux exploitants du secteur alimentaire et aux autorités nationales des orientations pour l’application des dispositions de l’article 26.3, et du Règlement d’exécution (UE) 2018/775 du 28 mai 2018 portant modalités d’application concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, pour ce qui est des règles d’indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de l’ingrédient primaire d’une denrée alimentaire.
Cette communication indique notamment que :
- L’article 26.3 fixe deux conditions pour l’application d’exigences spécifiques en matière d’étiquetage des ingrédients primaires: 1) l’existence d’une indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire finale; et 2) le fait que le pays d’origine ou le lieu de provenance de la denrée alimentaire indiqué ne soit pas le même que celui de son ingrédient primaire. Par exemple :
- Les mentions telles que «fabriqué en/à/au(x) (pays)» et «produit en/à/au(x) (pays)» sont associées par les consommateurs à une indication d’origine au sens de l’article 26.3, et doivent donc, en principe, être considérées comme indiquant le pays d’origine ou le lieu de provenance d’une denrée alimentaire.
- La mention «emballé en/à/au(x)» indique clairement le lieu où une denrée alimentaire a été emballée et, d’une manière générale, n’est pas susceptible d’impliquer pour le consommateur une indication d’origine au sens de l’article 26.3.
- L’article 26.3 ne s’applique pas aux produits biologiques comportant le logo de l’UE (les dispositions du règlement sur les denrées alimentaires biologiques rendent déjà obligatoire l’ indication du lieu de provenance des matières premières agricoles et prévalent sur celles de l’article 26.3).
- En ce qui concerne l’identification de le ou les ingrédients primaires, les exploitants du secteur alimentaire sont tenus de fournir des informations sur le ou les ingrédients primaires de la denrée alimentaire en question :
- sur la base de la définition légale de l’ingrédient primaire (deux types de critère a) un critère quantitatif, selon lequel l’ingrédient représente plus de 50 % de la denrée alimentaire et b) un critère qualitatif, selon lequel l’ingrédient est habituellement associé à la dénomination de la denrée alimentaire par les consommateurs)
- en tenant compte de la composition quantitative de la denrée alimentaire, ses caractéristiques spécifiques, sa nature et la présentation globale de l’étiquette
- en tenant compte de la perception et des attentes des consommateurs
- en examinant si l’indication d’origine d’un ingrédient particulier est susceptible d’influencer sensiblement la décision d’achat des consommateurs et si l’absence d’une telle indication d’origine risque d’induire les consommateurs en erreur.
- L’indication d’origine de l’ingrédient primaire doit être présentée de manière claire et visible pour les consommateurs, toujours dans le même champ visuel que l’indication d’origine du produit (si la dénomination de vente contenant une indication d’origine ou un drapeau est répétée sur l’emballage, les informations sur l’origine du ou des ingrédients primaires doivent également l’être).
Pour rappel, le Règlement d’exécution (UE) 2018/775 est applicable à partir du 1er avril 2020. Les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date d’application du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu’à épuisement des stocks.
En conclusion, pour chaque produit comportant une indication du pays d’origine ou du lieu de provenance de la denrée alimentaire finale (par exemple un drapeau ou « Fabriqué en ») une analyse au cas par cas est nécessaire pour identifier le ou les ingrédients primaires (à justifier en cas de contrôle), et si besoin rajouter l’indication sur l’origine du ou des ingrédients primaires identifiés.
A noter des lignes directrices sectorielles ont pu également être élaborées par des syndicats professionnels, pour une application adaptée selon les types de produits.