Application du nouveau règlement sur la reconnaissance mutuelle

Le Règlement (UE) 2019/515 du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre État membre et abrogeant le Règlement (CE) no 764/2008 est applicable depuis le 19 avril 2020.

Une des principales nouveautés est qu’un producteur peut désormais établir une déclaration volontaire de commercialisation légale des biens à des fins de reconnaissance mutuelle (dénommée «déclaration de reconnaissance mutuelle») afin de démontrer aux autorités compétentes de l’État membre de destination que les biens ou les biens de ce type sont commercialisés légalement dans un autre État membre.

Ce formulaire de déclaration de reconnaissance mutuelle est disponible sur le site de la Commission en toutes les langues en format word.

Il est à noter que les Autorités Belges indiquent désormais sur leur site internet la possibilité de faire ce type de demande de reconnaissance mutuelle. La déclaration de reconnaissance mutuelle doit être complétée et introduite avec le dossier de notification. Cette déclaration indique les caractéristiques du produit, les informations sur la légalité de sa commercialisation dans un autre Etat Membre et les références de la législation dans cet autre Etat Membre. La déclaration doit être complétée dans une des langues nationales (Français, Néerlandais ou Allemand), cependant l’Anglais est également accepté. La déclaration et les documents en appui doivent être joints au dossier de notification.